{"id":44,"date":"2024-06-07T18:46:39","date_gmt":"2024-06-07T22:46:39","guid":{"rendered":"https:\/\/jrmcconnell.foundation\/?page_id=44"},"modified":"2025-03-03T08:37:12","modified_gmt":"2025-03-03T13:37:12","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jrmcconnell.foundation\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9"},"content":{"rendered":"\n

Objet de la politique et champ d\u2019application<\/h2>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente Politique vise \u00e0 fournir des lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales concernant la protection des renseignements personnels, conform\u00e9ment aux articles 35 \u00e0 40 du Code civil du Qu\u00e9bec S.Q. 1991, c. 64, et \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, chapitre P-39.1.<\/p>\n\n\n\n

Les lois susmentionn\u00e9es d\u00e9finissent les renseignements personnels comme tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l\u2019identifier. Les renseignements personnels incluent, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse courriel, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, la situation financi\u00e8re et\/ou les informations bancaires, l’emploi, la sant\u00e9 ou tout autre renseignement de nature m\u00e9dicale, biom\u00e9trique ou intime.<\/p>\n\n\n\n

La Fondation John R. McConnell (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab FJRM \u00bb) est une fondation priv\u00e9e non sollicitatrice. Afin de remplir ses objectifs en tant qu’entit\u00e9 caritative, la FJRM ne collecte pas de renseignements personnels au-del\u00e0 de ceux qui sont publics en vertu de la loi, ou qui concernent l’exercice d’une fonction par une personne au sein d\u2019une entreprise, tels que le nom et sa fonction, de m\u00eame que l\u2019adresse, l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de son lieu de travail. La mission de la FJRM est de recevoir et de maintenir un ou plusieurs fonds et d\u2019en affecter tout ou une partie du capital et des revenus, de temps \u00e0 autre, \u00e0 des donataires reconnus, tels que d\u00e9finis dans la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada), \u00e0 savoir des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s au Canada ou d\u2019autres donataires reconnus qui contribuent au soulagement de la pauvret\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 d\u2019autres fins b\u00e9n\u00e9fiques pour la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de ses op\u00e9rations et ses interactions avec des donataires reconnus, la FJRM n’utilisera ni ne conservera de renseignements personnels autres que ceux qui sont publics en vertu de la loi ou qui concernent l\u2019exercice d\u2019une fonction par une personne au sein d\u2019une entreprise. La majorit\u00e9 des renseignements li\u00e9s aux donataires reconnus impliqu\u00e9s avec la FJRM ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des renseignements personnels puisqu’ils concernent des organisations plut\u00f4t que des individus. Par ailleurs, la plupart des informations relatives aux donataires reconnus sont accessibles au public par l\u2019entremise de la Liste des organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus de l’Agence du Revenu du Canada (ARC).<\/p>\n\n\n\n

Lors des communications avec la Fondation John R. McConnell, qu’elles soient en personne, par courrier, courriel \u00e9lectronique ou tout autre moyen de communication, les informations doivent se limiter \u00e0 celles concernant l’exercice d\u2019une fonction par une personne au sein d\u2019une entreprise ou un organisme public. Il incombe \u00e0 la personne fournissant ces informations de s’assurer qu’elles ne contiennent aucun renseignement personnel autre que ceux qui sont publics ou li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une fonction d\u2019une personne au sein d\u2019une entreprise, ou que des mesures de d\u00e9sidentification ont \u00e9t\u00e9 prises. Ces exigences sont clairement indiqu\u00e9es dans l\u2019avis qui est inclus dans la signature \u00e9lectronique du courrier \u00e9lectronique de la FJRM. De plus, les individus remplissant le formulaire de contact sur le site Web doivent cocher une case \u00e0 la fin pour confirmer qu’ils ont lu et accept\u00e9 la Politique de confidentialit\u00e9 de la FJRM.<\/p>\n\n\n\n

Responsable de la protection des renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Fondation John R. McConnell est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les dispositions du Code civil et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 soient appliqu\u00e9es et respect\u00e9es. Ses coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Pierre-Hugues Fortin<\/strong>
Fondation John R. McConnell
1350 rue Sherbrooke O., bureau 1200
Montr\u00e9al (QC) H3G 1J1
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : (514) 379-6292
Adresse courriel : phfortin@lafondationjohnrmcconnellfoundation.ca<\/a><\/p>\n\n\n\n

Protection des renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n

Les renseignements personnels d\u00e9tenus par la FJRM sont soumis \u00e0 des politiques et pratiques de gouvernance visant \u00e0 assurer leur protection. Ces politiques couvrent la gestion des renseignements tout au long de leur cycle de vie, y compris leur conservation, leur destruction, la gestion des incidents de confidentialit\u00e9, les demandes d’acc\u00e8s, de correction ou de suppression des renseignements personnels, ainsi que les plaintes concernant l\u2019utilisation ou le stockage des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n

Ces politiques et pratiques sont proportionnelles \u00e0 la nature et \u00e0 la port\u00e9e des activit\u00e9s de la FJRM et sont approuv\u00e9es par la personne charg\u00e9e de la protection des informations personnelles.<\/p>\n\n\n\n

Informations que la Fondation John R. Mcconnell peut recueillir aupr\u00e8s des donataires reconnus<\/h2>\n\n\n\n

Pour toute initiative prise par la FJRM pour soutenir un donataire reconnu, ou pour toute demande de don faite par un donataire reconnu, la FRMC peut recueillir les informations suivantes\u202f:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Nom de l\u2019organisation<\/li>\n\n\n\n
  • Nom de la personne \u00e0 contacter et coordonn\u00e9es<\/li>\n\n\n\n
  • Nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et coordonn\u00e9es<\/li>\n\n\n\n
  • Num\u00e9ro d\u2019enregistrement de l\u2019organisation caritative<\/li>\n\n\n\n
  • \u00c9tats financiers et autres documents financiers<\/li>\n\n\n\n
  • Description de l\u2019organisation<\/li>\n\n\n\n
  • Explications concernant l\u2019objet de la demande de don et le montant demand\u00e9<\/li>\n\n\n\n
  • Toute autre information et\/ou tout autre document pouvant \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019une demande de don et \u00e0 son suivi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Aucune utilisation commerciale ne sera faite des informations personnelles recueillies par la FJRM, et aucune information personnelle ne sera envoy\u00e9e \u00e0 un tiers sans raison valable et\/ou sans autorisation, selon le cas.<\/p>\n\n\n\n

    La FJRM peut \u00eatre tenue de divulguer les informations personnelles des donataires reconnus pour se conformer \u00e0 un ordre de la cour, \u00e0 une loi ou \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire, y compris pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande gouvernementale ou r\u00e9glementaire, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

    La FJRM consid\u00e8re que les donataires reconnus ont valablement consenti \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la divulgation de leurs informations personnelles si ces informations ont \u00e9t\u00e9 volontairement fournies dans le but de r\u00e9pondre aux initiatives de la FJRM visant \u00e0 soutenir un donataire reconnu ou aux demandes de financement philanthropique (demandes de don) re\u00e7ues de la part d\u2019un donataire reconnu.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Informations que la Fondation John R. Mcconnell peut recueillir par l’entremise de son site Web et formulaire de contact<\/h2>\n\n\n\n

    Le site web de la FJRM contient un formulaire de contact dans lequel l\u2019exp\u00e9diteur doit remplir les champs obligatoires suivants :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Nom<\/li>\n\n\n\n
    • Adresse courriel<\/li>\n\n\n\n
    • Message d\u2019un maximum de 800 caract\u00e8res<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      L\u2019exp\u00e9diteur peut \u00e9galement fournir son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et joindre des documents d\u2019une taille maximale de 33 Mo. Les individus qui remplissent le formulaire de contact doivent cocher une case \u00e0 la fin pour confirmer qu\u2019ils ont lu et accept\u00e9 la Politique de confidentialit\u00e9 de la FJRM.<\/p>\n\n\n\n

      Le site web de la FJRM collecte des renseignements personnels limit\u00e9s, tels que des identifiants uniques de navigation et des cookies captur\u00e9s par le module ReCAPTCHA. Ces informations incluent \u00e9galement les donn\u00e9es de suivi de navigation captur\u00e9es par le module Google Analytics, sous r\u00e9serve du consentement de l\u2019utilisateur. La gestion du consentement aux cookies est assur\u00e9e par le service Byscuit via une int\u00e9gration au syst\u00e8me de gestion de contenu WordPress, permettant d\u2019accepter, de refuser ou de personnaliser les pr\u00e9f\u00e9rences de cookies. Les cat\u00e9gories de cookies incluent :<\/p>\n\n\n\n

      Cookies fonctionnels :<\/strong> Aident \u00e0 ex\u00e9cuter certaines fonctionnalit\u00e9s comme le partage de contenu du site sur des plateformes de m\u00e9dias sociaux, la collecte de commentaires et d\u2019autres fonctionnalit\u00e9s tierces. Les cookies fonctionnels permettent le fonctionnement du module Google ReCAPTCHA et la conservation de la pr\u00e9f\u00e9rence linguistique du site web, facilitant la navigation dans une langue unique. Le module ReCAPTCHA est un service qui prot\u00e8ge le site contre le spam et les abus.<\/p>\n\n\n\n

      Cookies analytiques :<\/strong> Utilis\u00e9s pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site web. Ces cookies aident \u00e0 fournir des informations sur des m\u00e9triques comme le nombre de visiteurs, le taux de rebond, les sources de trafic, etc.<\/p>\n\n\n\n

      Cookies publicitaires :<\/strong> Utilis\u00e9s pour fournir aux visiteurs des publicit\u00e9s personnalis\u00e9es en fonction des pages qu\u2019ils ont visit\u00e9es auparavant et pour analyser l\u2019efficacit\u00e9 des campagnes publicitaires. Le cookie publicitaire de Google permet le fonctionnement de Google Analytics. Lorsque le consentement n\u2019est pas enregistr\u00e9, le module Google Analytics est d\u00e9sactiv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Autres cookies :<\/strong> Autres cookies non cat\u00e9goris\u00e9s qui sont en cours d\u2019analyse et n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 classifi\u00e9s dans une cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n

      S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

      La suite bureautique Microsoft 365 et le service de messagerie \u00e9lectronique sont utilis\u00e9s pour les op\u00e9rations quotidiennes de la FJRM. Les fonctionnalit\u00e9s du logiciel TEAMS sont utilis\u00e9es pour les vid\u00e9oconf\u00e9rences, mais les appels ne sont pas enregistr\u00e9s et aucune transcription automatis\u00e9e n’est produite ni sauvegard\u00e9e apr\u00e8s les appels.<\/p>\n\n\n\n

      Toutes les donn\u00e9es de la FJRM, y compris les renseignements personnels, sont transmises \u00e0 des fournisseurs de services infonuagiques, qui agissent en tant que sous-traitants pour le compte de la FJRM. Tous les documents de travail de la FJRM sont enregistr\u00e9s dans OneDrive, inclus dans l’abonnement Microsoft 365. La politique de stockage de Microsoft pr\u00e9cise que lorsque le compte est cr\u00e9\u00e9 depuis le Canada, les donn\u00e9es des services en ligne (tels qu’Exchange Online, Office, Office Web, stockage OneDrive et messagerie instantan\u00e9e Teams) r\u00e9sident au Canada, conform\u00e9ment \u00e0 leurs conditions de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      En compl\u00e9ment au stockage OneDrive, deux copies de sauvegarde de toutes les donn\u00e9es de la FJRM sont effectu\u00e9es chaque semaine sur des cl\u00e9s USB qui sont gard\u00e9es en diff\u00e9rents endroits s\u00e9curitaires. Les sauvegardes sont effectu\u00e9es avec la protection BitLocker qui utilise l\u2019AES (Advanced Encryption System) avec un chiffrement de 256-bits pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es stock\u00e9es sur la cl\u00e9 USB. BitLocker exige un mot de passe pour d\u00e9verrouiller la cl\u00e9 USB, emp\u00eachant ainsi tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 en cas de perte ou e vol.<\/p>\n\n\n\n

      Afin d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels recueillis ou soumis par les donataires reconnus, toutes les donn\u00e9es sont stock\u00e9es dans un syst\u00e8me d’information s\u00e9curis\u00e9. La FJRM a mis en place des proc\u00e9dures adapt\u00e9es pour prot\u00e9ger et s\u00e9curiser ces informations.<\/p>\n\n\n\n

      Tous les param\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 des ordinateurs utilis\u00e9s pour les op\u00e9rations de la FJRM sont continuellement mis \u00e0 jour. Des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour assurer la protection des donn\u00e9es, notamment :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Utilisation de mots de passe complexes<\/li>\n\n\n\n
      • Activation de l’authentification \u00e0 deux facteurs pour Microsoft 365<\/li>\n\n\n\n
      • Cryptage du disque principal du syst\u00e8me avec BitLocker \u00e0 l’aide d’un mot de passe<\/li>\n\n\n\n
      • Optimisation et mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des pares-feux<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Le m\u00e9canisme ReCAPTCHA est int\u00e9gr\u00e9 au site web de JRMF pour emp\u00eacher les attaques automatis\u00e9es sur le formulaire de contact et d’autres composantes interactives du site. Le site web de la FJRM dispose d’un certificat TLS sign\u00e9 par l’autorit\u00e9 de confiance Google Trust Service, permettant une communication crypt\u00e9e de bout en bout avec le site. Le site web a pass\u00e9 avec succ\u00e8s tous les tests de s\u00e9curit\u00e9 fournis par ImmuniWeb, et ne d\u00e9montre aucune vuln\u00e9rabilit\u00e9 connue dans les protocoles d\u2019encryptage SSL et TLS. Le site web de la FJRM utilise le syst\u00e8me de gestion de contenu WordPress. Des protocoles de maintenance mensuels sont mis en place pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la performance du site web gr\u00e2ce \u00e0 des mises \u00e0 jour syst\u00e9miques des plugins.<\/p>\n\n\n\n

        Pour garantir le respect des obligations d\u00e9coulant de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, la FJRM a consult\u00e9 une firme sp\u00e9cialis\u00e9e dans le soutien \u00e0 l\u2019alignement avec le cadre juridique et les normes \u00e9thiques en mati\u00e8re de donn\u00e9es. Cette consultation avait pour objectif le d\u00e9veloppement et la refonte du syst\u00e8me d\u2019information ou du syst\u00e8me de prestation de services \u00e9lectroniques de la JRMF impliquant la collecte, l\u2019utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels. Le responsable de la protection des renseignements personnels a particip\u00e9 au processus d\u2019\u00e9valuation et supervis\u00e9 la mise en \u0153uvre des recommandations qui en ont d\u00e9coul\u00e9. La consultation mentionn\u00e9e ci-dessus effectu\u00e9e par la FJRM ainsi que les recommandations qui en ont r\u00e9sult\u00e9 \u00e9taient proportionn\u00e9es \u00e0 la sensibilit\u00e9 des renseignements concern\u00e9s, \u00e0 la finalit\u00e9 de leur utilisation, \u00e0 leur quantit\u00e9 et au support sur lequel ils sont stock\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        Malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, aucune m\u00e9thode de transmission ou de stockage n\u2019est 100 % s\u00e9curis\u00e9e ou exempte d\u2019erreurs. Par cons\u00e9quent, la FJRM ne peut garantir une s\u00e9curit\u00e9 absolue. Si la FJRM prend connaissance d\u2019une violation de la s\u00e9curit\u00e9 impliquant des renseignements personnels, les personnes concern\u00e9es et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes seront inform\u00e9es d\u00e8s que possible, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 et \u00e0 la proc\u00e9dure de la FJRM concernant la gestion des incidents de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Changements \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

        JRMF se r\u00e9serve le droit de modifier la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 en fonction des \u00e9volutions l\u00e9gislatives ou technologiques.<\/p>\n\n\n\n

        Demandes d’acc\u00e8s, de rectification ou de suppression des donn\u00e9es et plaintes<\/h2>\n\n\n\n

        Les renseignements personnels recueillis par la FJRM sont soumis aux droits pr\u00e9vus dans les articles 35 \u00e0 40 du Code civil du Qu\u00e9bec ainsi qu’aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9. Le responsable de la protection des renseignements personnels traite toute demande d’acc\u00e8s, de rectification ou de suppression des donn\u00e9es, ainsi que les plaintes concernant l’utilisation ou le stockage des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n

        Les demandes et plaintes seront trait\u00e9es rapidement, de mani\u00e8re impartiale et \u00e9quitable. Si n\u00e9cessaire, la personne concern\u00e9e a le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

        Toute demande d’information suppl\u00e9mentaire sur la Politique de confidentialit\u00e9 de JRMF peut \u00eatre adress\u00e9e au responsable de la protection des renseignements personnels.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Objet de la politique et champ d\u2019application La pr\u00e9sente Politique vise \u00e0 fournir des lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales concernant la protection des renseignements personnels, conform\u00e9ment aux articles 35 \u00e0 40 du Code civil du Qu\u00e9bec S.Q. 1991, c. 64, et \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, chapitre P-39.1. Les…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-44","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jrmcconnell.foundation\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jrmcconnell.foundation\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/jrmcconnell.foundation\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jrmcconnell.foundation\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jrmcconnell.foundation\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=44"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/jrmcconnell.foundation\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":575,"href":"https:\/\/jrmcconnell.foundation\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44\/revisions\/575"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jrmcconnell.foundation\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=44"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}